X... ces rehaussements de revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 369 222 F en 1977, 485 985 F en 1978 et 476 250 F en 1979 ; que les irrégularités qui affecteraient cette saisie sont sans incidence

, en application de l'article L. 197, déclarer le candidat inéligible pendant un an ; que selon l'article L. 118-3 du même code, le juge de l'élection peut en pareil cas ne pas prononcer l'inéligibilité

électorales. / Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; qu'enfin aux termes de l'article

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; que selon l'article L.197 applicable aux candidats à une élection

justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article

le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

) ; qu'enfin aux termes de l'article L. 197 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de son article

compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes

; qu'aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 197 de ce code, applicable aux élections cantonales : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

A soutient que le président du tribunal administratif de Caen a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'un contribuable ne pouvait, dans le délai de réclamation prévu par l'article R. 196-2 du livre

désigner le bénéficiaire des distributions occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles