de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " I. - Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où

A, Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible

L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, la fixation des tarifs eux-mêmes relevant d'une

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

R. 221-5 du code de la route suivant la catégorie de permis concernée. 4.

) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. Sur le pourvoi : 5. Pour écarter l'argumentation de M.

L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Aux termes, d'une part, du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209,

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()" Aux termes de l'article

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.