impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

Porrineau et de la Sarl Guyabef la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Civile Unipierre en tant qu'elle tendait à ce que lui soit accordé le remboursement dudit crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions

Y... ; Cons. qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôts sur les sociétés, quelle que soit leur forme, les sociétés civiles " si elles se livrent à une exploitation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.253 et suivants, R.223 et suivants, et A.115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des

1289 et suivants du code civil, le montant de la créance de 257 022,69 F qu'elle détenait sur le Trésor au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, avait été employé au règlement d'impositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

000 F ; qu'ELECTRICITE DE FRANCE est par suite fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'il résulte de l'article 1154 du code civil que la capitalisation

, en second lieu, qu'en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

A cette prime dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 89-259

Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet