soutient le syndicat requérant, compétent pour effectuer les affectations au sein de cette académie en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation et des statuts particuliers applicables

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B,

260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; Considérant que M.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant pour les intérêts dus à compter du 11 avril 1983 que pour les intérêts afférents aux sommes déboursées par la caisse avant

du génie rural des eaux et forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES

un avis de dégrèvement du 4 mars 2002 la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil aux postes de travaux n°

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

IMMOBILIERE DU ..., ne saurait constituer le titre requis par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 450-2 DU CODE DE COMMERCE) - PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS D'ENQUÊTES - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 [RJ1]. | 26-06-01-02-01 DROITS

DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE, ET A FIXE CETTE VALEUR A 314.889 F POUR L'APPARTEMENT ET 6.700

34 ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.

et non dans ceux où, comme en l'espèce, il peut seulement prendre acte, en vertu de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976 précité, de la vacance d'un siège résultant de dispositions nationales en

précitées du décret, leur conférer, comme il l'a fait par les dispositions contenues aux articles 10 et 14 de l'arrêté attaqué, le caractère de taux plafond dans la limite desquels un mécanisme de remboursement