article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que,

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les alinéas 2 à 4 de l'article 3 du décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret

) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les alinéas 2 à 4 de l'article 3 du décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret

Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ; Vu le

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14 et son premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X..., ce dernier doit être regardé comme en ayant eu, durant les années 1971 et 1972, la disposition en tant que résidence secondaire, pour l'application de l'article 168 du code général des impôts ; En

321-2 du code de l'environnement.

L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ".

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.