à ce fondement légal des dispositions du 1° du I du même article (1).

pédagogiques régionaux , qui ne sont pas des personnels enseignants de l'Etat au sens de l'article L.331-1 du code de l'éducation ; que l'article 5 du décret est illégal en ce qu'il crée un examen à l'intérieur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que l'article L. 120-1 du code de l'environnement n'est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Groupama Paris-Val de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Maurice et Thierry A la somme globale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1° l'a condamnée solidairement avec MM.

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

il n'est pas recevable ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la commune d'Hyères-les-Palmiers : Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté comme

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 71-1 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Vu le

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.