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323 résultats pour « article 383-5 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Page 17 sur 17

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2 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

Source officielle