L. 421-2-4 du code de l'urbanisme qui ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré

de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts ..." et qu'aux termes de l'article 2-4 du même décret : "Lorsque ... les conseils régionaux et les chambres des

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

3 du décret du 18 octobre 1955 du seul fait que les dispositions deses articles 1-4, 2, 3-2, 3-3, 4 et 5 et les annexes 1 et 2, relatives à l'organisation des compétitions, ne se rattachent pas à la police

1 à 6 de l'ordonnance litigieuse et les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté attaqué n. 73-16 081 ont été pris selon la procédure prévue par la loi modifiée du 13 mars 1937.

2 du décret attaqué : Cons. qu'en prévoyant, à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 que " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession

L. 511-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière

X..., les articles 1er, 2, 4 et 6 de l'arrêté du président du district en date du 24 juillet 1987 relevant l'intéressé de ses fonctions de directeur de l'usine d'incinération des ordures ménagères ; 2°

L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; - commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 imposant

2 (4°) du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret du 13 juin 1966, car celle-ci n'est pas dirigée contre un acte réglementaire d'un ministre, non plus que sur le fondement d'aucune

2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE

1ER : LE TAUX D'AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, EST PORTE DE 3% A 4% .

4, du 2° de l'article 4 et du 3° de l'article 5 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la proposition de la commission d'avancement se prononçant sur les mérites des candidatures à la promotion

X... des dispositions de l'article 31 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande

cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées", constituent une exacte application de la loi susmentionnée du 3 janvier 1991 ; Considérant que l'article 7-4-2 du cahier des charges