Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, pour l'attribution d'un logement social.

René Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier Ministre de publier le décret de création

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 juin 2013 de la commission

728 ainsi modifié, a, notamment, abrogé l'article D. 449-1 du code de procédure pénale et a inséré à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : " Le règlement intérieur

L. 512-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - EXCLUSION, EN L'ABSENCE D'INCIDENCE SIGNIFICATIVE - CONSÉQUENCE - QPC ARGUANT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX. | 44-005-07-01 NATURE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE COGEMAR d'une somme de 3 000 euros

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 janvier 2013 de la

Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses

à sa demande de logement (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application

par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en faveur des personnes qui se prévalent d'un droit au logement opposable, les conclusions reconventionnelles du préfet tendant

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la sur-occupation de son logement et à la charge d'enfants

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.