à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ( ...) reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi ( ...), soit mis en disponibilité ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article

entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent : ( ...) -3° à des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 91 de la même

X... à payer une amende de 5 000 F ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article 48 du cahierdes clauses administratives générales et de l'article 9-1 du cahier des prescriptions

1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "CONTIENNENT...

titre des années 1975à 1979 à raison d'intérêts et de commissions versées à ses administrateurs dans les conditions exposées ci-dessus ; Sur les pénalités : Considérant que selon le 2ème alinéa de l'article

; LE DECRET N° 72-589 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié, lorsque l'emploi de professeur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 "LES ELECTIONS PEUVENT ETRE ANNULEES EN TOTALITE OU EN PARTIE DANS LES CAS SUIVANTS : 1 SI LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS

LA LOI N 72-439 DU 30 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 48 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement

L. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la même loi : " Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. / () Les statuts des

En second lieu, aux termes de l'article 48-6 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants

En troisième lieu, aux termes de l'article 48-6 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants

Considérant qu'aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (...).

7, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, et son article 48, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 11 ; Vu la loi de finances du

promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle" ; qu'aux termes de l'article

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

5, DERNIER ALINEA ; LA LOI N° 63-759 DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; LA LOI N° 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE