Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, notamment

R. 611-7 du code de justice administrative ; 4.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : M.

1er du décret attaqué relatives aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 14.

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles

4 de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code général des impôts : "1.

D'autre part, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

) de mettre à la charge du département de l'Allier une somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................................

R. 322-82 du code des assurances précité ; que c'est ainsi en contradiction avec les dispositions précitées de l'article R. 322-58 du même code que l'article 13 de ses statuts prévoit que les associés

accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'il résulte de ces dispositions

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 3°/ Sous le n° 493879, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 février 2021