7 du même décret : "Le producteur s'engage ( ...) à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 juin 1999, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 7-1 de la convention

organisations professionnelles qu'il énumère le nombre de représentants que chacune est appelée à désigner parmi les soixante-neuf membres visés au 1° de l'article 7 précité de l'ordonnance du 29 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2005 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Midi-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le 29 janvier 1987 d'abroger les dispositions des articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

DEMOLITION DUDIT IMMEUBLE, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION ; VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a modifié les articles

asociations agréées de pêche de l'Ain et autres tendant à l'annulation du décret du 23 décembre 1980 relatif à l'aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, approuvant le 7e alinéa du paragraphe 3 de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne susvisée du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de