l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude en fonction de la valeur professionnelle des candidats ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions

ou l'autre de ces modalités : 1° Par voie d'examen professionnel ; 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude en fonction de la valeur professionnelle des candidats( ...)" ; qu'en vertu de l'article

Le premier alinéa ajouté à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose que : " Un recours

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L.

publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret : Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les

Enfin, en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories ont été ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

non-recevoir opposée à la requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS par le Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

1763 A du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°°°°°°et 3° du b) de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Considérant qu'aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : " I.-1.

aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962" ; que le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992