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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852459
22 janvier 2010
22 janvier 2010
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240438
8 octobre 2004
8 octobre 2004
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
23 mars 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225968
11 février 2005
11 février 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227710
11 février 2005
11 février 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226024
11 février 2005
11 février 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191482
29 décembre 2004
29 décembre 2004
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230808
7 février 2005
7 février 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168884
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172352
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228082
15 juin 2005
15 juin 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229954
15 juin 2005
15 juin 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230107
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193272
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225976
7 février 2005
7 février 2005
au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216828
20 octobre 2005
20 octobre 2005
1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175700
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226590
27 juillet 2005
27 juillet 2005
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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