L. 911-3 du code du justice administrative : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; que les règles de loyauté découlant de l'article L. 2261-19 du code du travail n'ont pas été respectées ; que l'extension litigieuse méconnaît le principe de

L'article L. 921-2-1 de ce code prévoit également que " l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'inscrire le défibrillateur cardiaque Marquis Z... 7230 sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou, à défaut

; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-

A conjointement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

L. 911-2 du code de justice administrative, de se conformer à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même

L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

mars 2010 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin d'organiser

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne