du 29 décembre 1998 ; Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES est rejetée.

et de la ministre du travail. 2.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code .

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2010-1215 du 10 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le domicile fiscal de M.

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 1416 du code du travail c'estàdire celles

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur travail » ; qu'aux termes de son article 2 : « (...) les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

la loi du 2 juillet 1990, ni les décrets des 31 décembre 1990, 10 janvier 1991 et 7 septembre 1992 ne portent atteinte à la liberté du travail ni n'organisent un travail forcé ; que, dès lors, la requérante

Par un arrêté du 13 septembre 2019 complétant ces arrêtés, le préfet de la Gironde l'a autorisé, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à déroger à l'interdiction