Pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts précité, la durée d'amortissement déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du même code doit être entendue comme celle généralement

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de Me A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors même que les dispositions de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, citées au point 3 ci-dessus, ne comportaient pas la restriction, figurant désormais à l'article L. 3512-20 du même code

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., directeur de la régie de l'abattoir municipal de la commune de Gramat, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes, dans sa rédaction résultant du décret

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret

." ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76

L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs d'académie

) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article