000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 73-11510 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n. 74-644 du 16 juillet 1974.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

Article 3 : Les conclusions de l'association Unimate 65 et autres présentées devant le tribunal administratif de Pau et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

X... tendant à l'application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme étant fondées sur

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

des communes et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

Y..., ni l'existence d'un contrat de franchise signé le 22 décembre 1986 avec la SARL Armeton, la SARL Soarmi doit être regardée comme ayant effectivement commencé à exercer son activité et donc comme

, 110 758, 111 131 et 111 187 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 110 647 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 :

liés aux loisirs et au tourisme ; qu'elle doit ainsi être regardée, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, comme ouvrant à l'urbanisation une zone

Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par

titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., Z... et A... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et de la taxe surla valeur ajoutée assignées à M. X... sont réduites de 4 646 F pour 1978, 5 153 F pour 1979 et 4 916 F pour 1980. Article 3 : M.

BLIN la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. BLIN est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.