effectuant des actes d'entremise caractéristiques d'une activité d'agent d'affaires, au sens du 2° de l'article 1467 du code général des impôts et de l'article 310 HC de l'annexe II à ce code ; que, par

sur un terrain sis ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction en l'espèce applicable : "I.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment

et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31

et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31

et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31

et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire

162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à

d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-SAONE (Rhône

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base 1° ... a.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ;

des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 ; Vu le décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.