Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme Godefroy A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au greffe du tribunal administratif

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative

L. 511-1 du code de l'environnement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Présence, propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence

Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par " les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation ", au nombre desquels figurent

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 6.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : Lorsqu'à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution de travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le

Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 614-5 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".

L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 26 janvier 2017, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,