par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi

2 du décret attaqué, les personnes visées à l'article 5 de ce décret doivent, comme celles visées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, consacrer, au cours des deux premières années d'exercice

Aux termes de l'article L. 6115-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Ses conclusions dirigées contre le refus du Premier ministre d'abroger cet article 1014 du code de procédure civile doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. Sur l'intervention : 4.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

Toutefois, d'une part, s'agissant de l'intérêt des porteurs, il résulte des dispositions des articles L. 214-9 et L. 533-11 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 314-3 du règlement général