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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449576.20220310
10 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884127
27 octobre 1995
L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463629.20230511
11 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100656
27 février 2009
Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes qui comptent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918302
15 mai 2012
la fédération requérante ne saurait, par suite, utilement soutenir que le nouvel article R. 1432-121 du code de la santé publique viole les dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail : Considérant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676062
13 octobre 1982
PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS
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CETAT:CETATEXT000008006260
8 juillet 1998
de l'urbanisme notamment ses articles L. 122-1 et R. 123-27 ; Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n 77-1041 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-629
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CETAT:CETATEXT000007751620
28 décembre 1988
L.125-2 du code de l'urbanisme que la désignation des représentants des communes dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable lorsqu'elle est intervenue
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CETAT:CETATEXT000007861203
1 mars 1996
des communes, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038535077
27 mai 2019
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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CETAT:CETATEXT000008152746
25 octobre 2002
2 de la loi susvisée du 2 février 1995 dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-1 du code de l'environnement : " ( ...) pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt