R. 153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 141 513 et 143 060 émanent du même requérant et sont dirigées contre

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de la seconde phrase de l'alinéa IV de l'article 19 du décret 2002-76

Aux termes, enfin, de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour détermine les bases de taxe professionnelle est

Eu égard à l'argumentation qu'elles soulèvent, ces associations doivent être regardées comme demandant seulement l'annulation du 2° de l'article 1er de ce décret, qui modifie l'article R. 541-147 du code

146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, des recours peuvent être exercés par le département dans

du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Considérant, d'une part, que, en jugeant que l'association Luberon nature, qui était agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et justifiait ainsi, en vertu de l'article L. 142-1

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Les tarifs fixés en application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L.

L. 146-6 du code de l'urbanisme, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, mais sur celles du 2 - d) de l'article R. 123-18 du même code ; qu'en procédant ainsi, la commune n'a pas

de la famille et de l' aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Vu 1° sous le n° 54 117 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de

au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 en tant que ce décret concerne les articles R. 145-6, R. 145-7, R. 145-9 et R. 145-13 qu'il insère dans le code de la