s'applique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur cette demande ; Sur la demande de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des

la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise." ; qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Toute personne

) ; que l'article 6 de ce décret dispose : Le ministre de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

1733-1, le taux de 80 % désormais prévu par l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issuede l'article 2-II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'ainsi, les héritiers de M.

désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles (...) ; qu'en vertu des dispositions du 6° de l'article 257 du même code, sont soumises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le décret n°

à l'article 150 Q du code général des impôts, le montant imposable de plus-values immobilières que M.

L. 6322-1 du code de la santé publique porteraient atteinte au principe d'égalité tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au principe de liberté

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.