L. 425-1 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des délégués du personnel et, d'autre part, l'autorisation administrative exigée pour tout licenciement pour motif économique par l'article

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.

de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12

par le protocole du 25 mars 1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

novembre 1994 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Pour toutes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... relative à son orientation vers le milieu ordinaire du travail : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa du code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975 "quelle que soit l'entreprise ou la profession

cette autorisation ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 2 décembre 1985, présentées pour M.

C... et Mmes E..., Y..., B..., D..., A..., X..., et Gouleret ; 2°) de déclarer légale ladite décision du 22 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Aux termes de l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain