implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, postérieurement à la modification des articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour

R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, "de manière visible de l'extérieur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative, étaient tardives et donc irrecevables ; que, par suite, en retenant que le tribunal administratif avait pu, à bon droit, ne pas regarder ces conclusions comme

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code

du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qui est celle antérieure à la loi du 15 mai 2001

R. 421-1, R. 421-3 et R. 421-5 du code de justice administrative ; que Mme A a sollicité le 30 juillet 2007 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour introduire, devant le tribunal administratif de

) ; que l'article R. 522-7 du même code dispose que : L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

de l'article R. 421-5 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et