L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

de fil de fer barbelé d'une hauteur d'environ un mètre et que le chemin permettant d'y accéder comporte une simple barrière ; que dès lors la propriété de Mme X... ne peut, en l'espèce, être regardée comme

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation présentée par la société requérante ; Article 1er : L'indemnité accordée par le tribunal administratif de Montpellier à la

Il en résulte que la convention en cause doit être regardée comme un contrat d'affermage, n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 393-1, devenu 621-8, du plan

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs d'académie

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

auxiliaire, et aux frais d'établissement d'un titre de perception ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur

du code de commerce dès lors que le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire de la société Pavillon Dauphine ont été mis en cause par le juge des référés comme observateurs et non comme parties

de cet article du code général des impôts.

1959 ; Vu le décret n° 88-621 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre