sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; qu'il y a lieu de substituer à ces pénalités les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ; Sur les

E...; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

34 de la Constitution ; que la modification des dispositions des articles 103a, 103b et 103c du code professionnel local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, issues

L. 761-1 du code de justice administrative.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public

C...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 30 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la

Vu, 1°) sous le n° 78 728, la requête, enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elenteria X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

18 du décret en Conseil d'Etat du 27 septembre 1979 : "L'article 3 de la loi °n 67-7 du 3 janvier 1967 et le décret modifié °n 67-722 du 25 août 1967 sont abrogés" ; que ces dispositions comportent suppression

28 et l'article 30 du décret du 3 mai 1974, soit 86 727 F, ainsi qu'une indemnité pour éviction irrégulière, d'un montant de 100 000 F ; - d'autre part à l'annulation de la décision du préfet de l'Allier

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules

38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de

L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou

visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe

au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gatineau, Fattaccini la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de