L. 52-8 précité ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 211 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

de prendre en charge son éducation et son entretien en Algérie ; que la décision de refus de visa n'avait pas à être motivée, dès lors que Mlle A n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision, qui rejette la demande d'un enfant à charge d'un ressortissant français, n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article

et les règlements en vigueur (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 6 mars 2008 : " Un arrêté du ministre chargé de

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 de ce code : La commission

Par ailleurs, selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

; que l'article L. 211-3 du même code dispose que : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) 3° Sous réserve d'éléments d'identification de la source : (...

L'article 3 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et

séjour qui expire le 1er février 2010 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, celle-ci n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article

avril 1988 par laquelle le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge a institué un droit de préemption urbain : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-2 du code de l'environnement, aujourd'hui R. 411-1 et R. 411-2, la liste des espèces animales protégées

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement

assujettie au titre des années 1998 à 2003 dans les rôles de la commune de La Sentinelle (Nord) pour des locaux commerciaux ; Au titre des années 1998 à 2001 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ".

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives