Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

et C. 428, au titre des années 1977 et 1978, 2° rejette la demande des consorts Y..., Vu 2° sous le n° 52 422, la requête enregistrée le 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 424-1 de ce code en ce qu'il prolonge

aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ; Vu 6°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 428, présentée par Mme de U..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088

R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 du même code

ne sont pas remplies, et, en particulier, que les dispositions du 2° de l'article L. 4232-6 du code de la santé publique ne sont pas applicables au litige.

D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 de ce code faute de prendre

D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 de ce code faute de prendre

L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; que ces dispositions doivent être regardées comme s'appliquant non seulement aux décisions par lesquelles, en vertu des articles

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

les actes (...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation

X... ayant trait à l'imposition, au titre de l'année 1981, de deux sommes de 421 000 F et 140 170 F et, au titre de l'année 1982, d'une somme de 423 171 F.

regardée comme retirant cette décision implicite ; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 422-10 du même code, lequel, pris pour l'application de l'article

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des

Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts