ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : M.

1388 du code général des impôts, les bases d'imposition de la société Chloé-Chimie s'établissent à 1 337 786 F ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts :

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 64 787 de M.

du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 3 : Le port autonome de Bordeaux est déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge du port autonome de Bordeaux au titre de 2011 à hauteur de 74 786 euros

départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente de 780

février 2000, notamment son article 5 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment son article 67 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la

jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries à verser à la ville de Pantin une indemnité de 1 786

Article 2 : Le coefficient d'actualisation au 1er janvier 1980 de la valeur locative des locaux de bureaux situés ..., appartenant à M. Jean-Claude X... est fixé à 1,67. Article 3 : M.

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

Article 2 : Les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont rejetées.

relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif

Considérant que sur le fondement du troisième alinéa de ces dispositions, l'article 16 du décret attaqué a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de réduire à deux ans

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PROCEDE A L'"ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2632 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE ET LES DECRETS N° 79-778 ET N° 79-780

Article 2 : M.

, et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités.

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Article 3 : La somme que la commune de Tignes a été condamnée, par l'article 11 du même jugement, à payer à la société des téléphériques de La Grande Motte est ramenée de 15 864 F à 14 664 F.