Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), dont le siège est

nouveau mémoire, un mémoire récapitulatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai, 3 juin, 23 juillet, 25 août et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil de l'Union européenne du 11 décembre 2000 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs

Vu 1°), sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU

de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 267,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Europe Ecologie Les Verts, l'association La France Insoumise, l'association

par la Cour de justice de l'Union européenne le 12 mai 2011, dans l'affaire C 294/10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

public Caisse des dépôts et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de

de constitutionnalité ou, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège

, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses

), et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris (75006), représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES

Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire

Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, la société Outside Surf Travel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce second arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

D'autre part, aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même procédure : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union