Les agents mentionnés aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité

à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

devant le tribunal administratif ; Cons., d'une part, que, le désaccord entre la société et l'administration fiscale ne portant sur aucune question de fait, la société n'est pas fondée à soutenir que

assujettis audit impôt en raison : / (...) c.

assujettis audit impôt en raison : / (...) c.

sociale ; qu'en outre, la décision contestée est entachée d'une erreur matérielle lorsque le taux URSAFF est égal à 1 ; que la décision litigieuse emporte une rupture d'égalité devant les charges publiques

de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents tenus par Mme X... ne comportaient que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle du secret

général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ; Vu le décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 24 janvier 1978 du ministre de la sécurité sociale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société tête de

de l'imprimé E101 devenu A1 attestant de la régularité de leur inscription au régime de sécurité sociale espagnol. 9.

En vertu de ces mêmes dispositions, le vendeur est assujetti, dans le cas où le montant des frais et commissions correspondant au coût des prestations d'intermédiation commerciale est facturé à un montant

dues au titre de l'année 1983 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les statuts de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014.

telles contestations, y a-t-il lieu, pour elle, d'admettre, notamment au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution, que les auteurs du décret du 29 décembre 1959 ont pu légalement assujettir

sociale () ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LE SIGMA dont le siège social est

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des années 1994 à 1999 par la société coopérative Bressor devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées.