AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654818
1 décembre 1976
1 décembre 1976
D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL
Source officiellePage 17 sur 31
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358052
4 novembre 2016
4 novembre 2016
portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté
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