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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654818

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358052

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007262

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

opposés à ses enfants adoptifs n'était pas tardif ; que la décision attaquée est fondée sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie, l'acte de naissance de sa fille Merveille étant authentique

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498690.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE DU MONTANT DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

surface utile détruite par l'office par rapport à la surface utile initiale et, d'autre part, compte tenu de la plus grande valeur des surfaces d'activité qui ont été détruites et devant, en outre, être augmenté

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752995

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364575

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525335

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775005

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : 'ce carburant contient de 0 à 8 %

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618764

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

associés et des mutuelles sociétaires à jour de leur cotisation de réassurance ; que les dispositions précitées de l'article R. 322-58 du code des assurances prévoient, de manière alternative, deux modes possibles

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487594.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

disposait, au 1er janvier 2020, d'environ 78 000 euros sur son compte courant provenant, selon ses dires, de la vente d'une maison dont il avait hérité et, au 1er janvier 2021, d'environ 83 000 euros, l'augmentation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492030.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

manquements à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique allégué, et notamment, dans le délai le plus court possible

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

l'instruction que malgré les efforts de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207929

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage (...) pour supprimer, réduire et si possible

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement, condamné la SPLA Pays d'Aix Territoires à payer à la commune une somme de 375 000 euros hors taxes, augmentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, qui disposait de 82 705 places en janvier 2023 pour 82 648 en décembre 2022, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'en Guyane, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

. / Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une

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