66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

décision du 20 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale de la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN ne pouvait abroger ou retirer cette autorisation

date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation

annulé, à la demande du centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé à son employeur l'autorisation

Y... a cmmis une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement délivrée sur recours hiérarchique par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.

jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône a refusé d'accorder à la société Carboxyque Française l'autorisation

compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que pour demander l'autorisation

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation

X... de son emploi de gardien à la société anonyme HOTEL LANCASTER ; que l'autorisation délivrée était motivée par la circonstance que l'intéressé avait, les 24, 25 et 31 mai 1986, pris avec un retard

Z..., salarié de cette entreprise, la société requérante a obtenu de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier M.

X... était investi de plusieurs mandats ou fonctions représentatives, cette circonstance n'avait pas pour effet d'obliger son employeur à présenter des demandes d'autorisation distinctes au titre de ces

recevabilité de la demande présentée en première instance par la société Clinique du Parisis : Considérant que la société clinique du Parisis a demandé au ministre de la santé, le 10 mai 1976, l'autorisation

; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Siemens a demandé le 3 août 1987 l'autorisation de licencier M.