de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

d'affaires ...

et de taxes sur le chiffre d'affaires qui lui avaient été assignés au titre de ces années ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les achats revendus de l'entreprise en 1978

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

d'affaires qui en ressort en ce qui concerne l'année 1978 ; que, dès lors, il ne suffit pas à établir l'exagération des forfaits de chiffres d'affaires et bénéfices pour 1978 et 1979, auxquels M.

d'affaires global supérieur à 76 300 euros et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 27 000

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

d'affaires de M.

Le chiffre arrêté par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sert de base à l'imposition.

dont elle avait connaissance, a reconstitué le chiffre d'affaires pour les trois années antérieures à partir du chiffre déterminé pour l'année 1975 en appliquant, d'une année sur l'autre, un coefficient

la substitution de base légale impossible, au motif que la société avait été privée de la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes." ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : " - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à

que le montant des recettes de publicité par rapport au chiffre d'affaires était supérieur au taux de 20 % autorisé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'à la suite de ce rejet

d'affaires de M.

SOUTIENT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES A ETE SURESTIME PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI AURAIT EN OUTRE MINORE LES CHARGES DE L'EXPLOITATION, EN PARTICULIER

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel