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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630945
20 juillet 1990
X... est propriétaire avaient été mises gratuitement à la disposition de leurs occupants, ni que deux chambres avaient été louées non meublées ; qu'ainsi l'administration et la commission départementale
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405421
13 avril 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317225
28 juillet 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'État est propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier comportant deux bâtiments, l'un accessible depuis le 4 bis, rue
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946431
27 avril 2011
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cum Paritalie est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune du Kremlin-Bicêtre ; qu'après avoir
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835089
3 décembre 2014
d'examiner si, compte tenu du dispositif du jugement dont l'exécution était demandée et des motifs qui en constituaient le soutien nécessaire, les dégrèvements prononcés par l'administration assuraient ou non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
Jean E..., demeurant ... à Bailly G..., M.
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
situé sur la propriété de la société requérante, était distinct des bâtiments d'exploitation, qu'il comportait des pièces destinées à l'habitation équipées de tout le mobilier nécessaire, de salles de bains
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Dans le cas d'une résiliation ou du non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le gestionnaire du parc de stationnement se
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française à la requête n° 494137 : 3.
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