que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL

et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une canalisation

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 394 839,78 F A ELECTRICITE DE FRANCE POUR DEPLACEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES

A TROUVE LA MORT, EST DU A L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ PROVENANT D'UN JOINT DEFECTUEUX D'UNE CANALISATION DE GAZ DE FRANCE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. B...

EST RELIE AU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 15/21 ; QUE M.

que lesdits désordres étaient imputables pour 10 % au creusement d'une tranchée ouverte le long dudit mur pour le compte de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et pour 15 % aux fuites provenant d'une canalisation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE", dont le siège social est ...

Gérard X... de rétablir le canal d'amenée à son installation hydroélectrique dans ses dimensions d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2019 du syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège refusant de déplacer des canalisations lui

sa demande d'annulation du jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui rejette sa demande tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement de canalisations

ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'actualisation de la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture d'une canalisation

en grès, d'avoir placé son ouvrage trop près de la canalisation défectueuse ou encore de l'avoir endommagée ; - inexactement qualifié les faits et à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du

Considérant que, par la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus (GCP) et Vivendi Universal à regrouper au sein de la société Canal

complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal

D..., préconisait un certain nombre de travaux de réfection du réseau de canalisation du système de chauffage de la ZUP Sainte-Geneviève dont il fixait le coût à un montant "de l'ordre de 250 000 à 300

Article 2 : La somme que la société de CANALISATIONS INDUSTRIELLES ET CONTROLES C.I.C.O.

Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, propriétaire, à La Bastide-de-Sérou (Ariège), d'une maison d'habitation située au bord immédiat du canal

Pierre Y... à lui verser une indemnité de 261 056 ,46 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant des défaillances d'une canalisation assurant l'alimentation en eau de refroidissement