ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS [RJ1] . | 54-01-01-02-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

En même temps qu'elle déclarait cette plus-value de cession à l'administration fiscale et acquittait le prélèvement prévu par cet article, la société World Investment Corporation a émis une réserve quant

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'exploitant individuel d'une activité à caractère industriel ou commercial procède à des travaux d'aménagement d'un immeuble qu'il n'a pas inscrit à

charge de l'Etat et du conseil général de la Manche la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent que l'urgence résulte du caractère

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans l'un de ses mémoires de première instance, enregistré le 16 mai 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme SCHNEITER déclarait

suite de l'avis émis le 22 juin 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était joint à cette lettre et dont l'administration déclarait

des avantages commerciaux sans rapport avec le loyer" de 153 F le m2 convenu à ce bail, tenant à "la longue durée du bail, ses possibilités de renouvellement, l'absence de pas-de-porte et surtout au caractère

C a apposé, sur un exemplaire de ce règlement, sa signature au bas d'une formule indiquant qu'il attestait en avoir pris connaissance et déclarait s'y conformer, ne saurait avoir ôté aux dispositions en

X..., qui déclarait exercer les fonctions de gérant de sociétés et de comptable salarié, a fait l'objet, en 1982, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1978

X a présenté devant le tribunal administratif de Grenoble, le 21 novembre 2000, un mémoire aux termes duquel il déclarait s'approprier les conclusions présentées à titre initial par l'EURL JB Informatique

opération ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif

Snecma Moteurs l'intégralité de la charge d'impôt dont elle aurait été redevable à défaut d'appartenance au groupe et qu'elle lui avait accordé, de ce fait, des subventions indirectes, présentant un caractère

décret n° 79-716 du 25 août 1979 : Considérant que les directives d'aménagement national approuvées par décret, dans les conditions prévues par l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, n'ont pas le caractère

comptabilité comportait de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, du caractère

l'article L. 134-1 du code du travail alors en vigueur, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux agents des établissements publics à caractère

instituée par l'article 1724 quater du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, ne présente pas le caractère

prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire à l'accomplissement des formalités indispensables à l'élaboration et au dépôt des déclarations de revenus, dès lors que la période déclarative

selon laquelle ne devaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 ter du code général des impôts que les rémunérations spécifiques perçues au titre de la permanence de soins revêtait un caractère

dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié, dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs

qu'il résulte de ce qui précède que la consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture n'était pas obligatoire en l'espèce avant l'intervention de l'acte déclaratif