A la somme correspondant à la retenue sur salaire dont il a fait l'objet, le tribunal administratif de Nantes se borne à relever que l'organisme consulaire « n'établit pas que la présence de M.

de travail" ; Considérant que la circulaire du 20 février 1991 et la circulaire du 5 mars 1991 en son paragraphe 1.2.1 énoncent que sont exonérés de la contribution de solidarité les agents dont le salaire

leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires

A pour la période qui va de l'expiration de son détachement à sa mise en disponibilité présente le caractère d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; que M.

général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires

général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires

à lui payer notamment la somme de 392 300 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire au cours des années 2008 à 2014.

se borne à rappeler que lorsqu'un préavis de grève a été déposé, le recensement des agents ayant cessé le travail incombe à l'administration, de façon à ce que celle-ci applique une retenue sur le salaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

, et dont l'état de santé était précaire, qui demeuraient à 1,5 kilomètre de ce domicile ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, le choix de son domicile par Mlle X... ne présente pas un caractère

X..., détenteur avec son épouse de 99,5 % du capital de la SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE et salarié de celle-ci, la Cour, après avoir notamment relevé que la rémunération de M.

sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits qu'elle a souverainement appréciés, que la Cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise aucune circonstance de caractère

000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte en capital non

Y... n'a été jugée déductible qu'à concurrence de 120 000 F ; Considérant que, pour justifier le montant des salaires payés à MM.

X... doit être regardé comme justifiant par ses productions que l'activité professionnelle d'animateur-présentateur de radio qu'il a exercée comportait de nombreux frais extérieurs aux studios et non pris

son paragraphe n° 4, précise que la réparation du préjudice subi par le salarié en cas de rupture abusive du contrat de travail est prévue par les articles L. 122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail

productif d'intérêts, était assorti d'une clause d'indexation du capital sur la base des variations du salaire des employés quincaillers fixé par l'Union des syndicats de la quincaillerie de la région

Sur les fins de non-recevoir : 5.

part, rejeté sa demande d'annulation de six arrêtés du maire de La Ricamarie le nommant en qualité d'agent d'entretien auxiliaire et sa demande tendant à ordonner sa réintégration, avec paiement des salaires

reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1983, soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes de salaires