C avait produit les justificatifs de son activité professionnelle ainsi que du caractère temporaire de son séjour en France, et avait informé de l'accouchement par césarienne de sa compagne ; - le refus

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser

...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 5.

à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 5.

D'ESPAGNOL, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET MAINTENANT CETTE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; REQUETE N 98 180 DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

constitué débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986, et, statuant provisoirement

administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de " constater les carences de Pôle Emploi ", en deuxième lieu, de lui accorder une provision

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle : Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M.

dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par l'article 22