CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771185

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code "la lettre recommandée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633885

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

salariée en France ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'une convention ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Sur la validité de l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033600488

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

régionale à la caisse nationale pendant la période comprise entre la souscription du titre et son remboursement ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689456

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1982, autorisant la société S.N.B.C.C. à licencier pour cause

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

En cas d'opposition, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un délai de dix jours pour revoir le contenu des annexes et les présenter à nouveau, dans les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083530

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455893.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007664645

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487173

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

. / En cas d'égalité des voix, le président indique en cours de séance l'avis personnel qu'il donnera au Directeur général " ; que, par ailleurs, l'article 164 du même statut dispose que : " Il est rédigé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539281

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Ils ont, à l'été 2007, transféré leur domicile personnel en Suisse après y avoir créé une société dénommée Sorephi Consulting dont ils étaient les seuls associés, dirigeants et salariés.

Source officielle

Page 17 sur 170

← PrécédentSuivant →