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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771185
29 mars 1991
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code "la lettre recommandée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633885
17 juin 2019
salariée en France ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'une convention ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Sur la validité de l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033600488
7 octobre 2016
de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées.
CETAT:CETATEXT000008077684
24 mai 2000
régionale à la caisse nationale pendant la période comprise entre la souscription du titre et son remboursement ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695518
21 novembre 1986
à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante
CETAT:CETATEXT000007695523
fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689456
26 février 1986
jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1982, autorisant la société S.N.B.C.C. à licencier pour cause
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
En cas d'opposition, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un délai de dix jours pour revoir le contenu des annexes et les présenter à nouveau, dans les conditions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083530
26 janvier 2000
48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas
ECLI:FR:CECHS:2022:455893.20220315
15 mars 2022
10 SS
CETAT:CETATEXT000007664645
21 mars 1986
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487173
10 octobre 2018
. / En cas d'égalité des voix, le président indique en cours de séance l'avis personnel qu'il donnera au Directeur général " ; que, par ailleurs, l'article 164 du même statut dispose que : " Il est rédigé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539281
22 janvier 2018
Ils ont, à l'été 2007, transféré leur domicile personnel en Suisse après y avoir créé une société dénommée Sorephi Consulting dont ils étaient les seuls associés, dirigeants et salariés.
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