Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions attaquées qu'en tant qu'elles comportent les mots, s'agissant des courses plates

publiés le 18 octobre 2013 sous la référence BOI-CF-COM-10-20-20, intitulés " Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel ", ne comportent

date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de Romainville a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1984-1985 ; que ces droits comportent

ultérieures ; Considérant qu'il ressort de l'examen des rapports communiqués à la suite de cette décision avant-dire-droit qu'en raison du caractère indivisible de l'ensemble des développements qu'ils comportent

X... par la décision du 3 avril 1987, lesquelles comportent effectivement l'exécution à titre principal de tâches d'accueil du public et de réception de messages téléphonés, correspondent à la nature de

ordres d'un ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts ; que ses attributions qui s'étendent à l'ensemble du département de la Haute-Loire et notamment au canton où il était candidat, comportent

date du 18 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Romainville a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1985-1986 ; que ces droits comportent

l'intervention chirurgicale envisagée pour le lendemain matin ; qu'ainsi ce délai ne peut être imputé à une faute de l'hôpital ; Considérant que la circonstance que les feuilles de soins de l'intéressé ne comportent

NI LA LETTRE DU 15 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE A COMMENTE LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR LA SITUATION DES MUSICIENS CONCERNES, QUI NE COMPORTENT

surplus, la somme des suffrages attribués aux deux candidats est supérieure de 3 unités au nombre des suffrages exprimés ; Considérant, d'autre part, que les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote comportent

ARTICLE 2 : LA SOCIETE VERCELLOTTI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LESQUELS NE COMPORTENT PAS DE FRAIS D'EXPERTISES COMPLEMENTAIRES.

alors même qu'ils ne contiennent pas de clause exorbitante de droit commun ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'examen des documents en cause, que ces derniers ne comportent

X..., ne comportent aucune précision sur la nature du désistement dont elles donnent acte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes susvisées présentées par M.

aux fonctions d'instituteur maître formateur, pris sur le fondement de l'article 3 du décret n°85-88 du 22 janvier 1985 fixant les conditions de nomination à ces fonctions, les épreuves d'admission comportent

Dans ces mêmes territoires ne pourront être admis que les aménagements d'espaces libres destinés aux sports et aux loisirs à condition qu'ils ne comportent aucune construction importante." ; Considérant

. ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3°, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles qui comportent

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3° , ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 83 du code général des impôts, en ce qui concerne "les catégories de professions qui comportent des frais dont