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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028
28 octobre 2022
B, ingénieur développement, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dans le cadre de la cession à la société 843 Corporation dite " Newco ", le 1er juillet 2017, de l'activité de recherche
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599980
7 novembre 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767779
29 mars 1989
FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE L'A.N.P.E. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 24 juin 1987 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
Si les dispositions citées au point 4 n'imposent pas, par elles-mêmes, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité
CETAT:CETATEXT000039442407
2 décembre 2019
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et
CETAT:CETATEXT000039335862
6 novembre 2019
ECLI:FR:CEFSP:2022:447490.20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
CETAT:CETATEXT000034017918
8 février 2017
CETAT:CETATEXT000034600533
5 mai 2017
CETAT:CETATEXT000036927134
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000037599943
CETAT:CETATEXT000037882309
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000033551475
7 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000033551476
CETAT:CETATEXT000036800365
13 avril 2018
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027328305
17 avril 2013
A...tendant à la communication des liste d'emplois repères du groupe A et de leurs plages de rémunération au 1er juillet 2007 et au 1er juillet 2008 et lui a enjoint de procéder à cette communication ;
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette
ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310
10 mars 2023
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861125
30 décembre 2015
d'une mission de service public sont tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si le communiqué intitulé " Transformation du cursus des officiers sous contrat du personnel navigant " diffusé par l'armée de l'air le 7 janvier 2020 annonce un plan
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