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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B, ingénieur développement, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dans le cadre de la cession à la société 843 Corporation dite " Newco ", le 1er juillet 2017, de l'activité de recherche

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599980

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767779

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE L'A.N.P.E. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 24 juin 1987 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Si les dispositions citées au point 4 n'imposent pas, par elles-mêmes, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442407

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335862

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447490.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034600533

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927134

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599943

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882309

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551475

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551476

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800365

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027328305

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

A...tendant à la communication des liste d'emplois repères du groupe A et de leurs plages de rémunération au 1er juillet 2007 et au 1er juillet 2008 et lui a enjoint de procéder à cette communication ;

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170287

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861125

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'une mission de service public sont tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que si le communiqué intitulé " Transformation du cursus des officiers sous contrat du personnel navigant " diffusé par l'armée de l'air le 7 janvier 2020 annonce un plan

Source officielle

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