Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; - la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 ; - la

de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

le rapport dont le requérant réclamait la communication, lui a été communiqué au cours de l'instruction de sa requête ; qu'ainsi les conclusions précitées sont devenues sans objet ; que, conformément

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

de son dossier médical qu'elle a obtenu le 27 avril 1999 ; que cette abstention a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; que cette faute a fait perdre à Mme

contre elle ; Considérant que le constat par la commission, de l'irrespect de la mise en demeure et de la persistance des infractions reprochées ne constitue pas un grief nouveau, distinct de ceux qui

tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux du Rhône de la demande de la société à responsabilité limitée Platino tendant à obtenir la communication

de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique ; 2°) à la constitution d'un jury d'honneur pour remplacer les jurys de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que, le 15 septembre 2022, M.

X... que ce document, dont une copie lui a été transmise, sous une forme qui constitue une application régulière de la loi du 17 juillet 1978, correspond à celui sur lequel portait sa demande de communication

du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

X... une copie de cet accord, passé entre un riverain et la commune, est inopérant en l'espèce, ce refus de communication ne concernant ni la délibération municipale contestée ni l'arrêté attaqué ; Sur

et a enjoint à la commune de prendre, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, les mesures de nature à aménager la parcelle en cause afin de la rendre conforme à son affectation

des pièces du dossier qu'en abaissant d'un point en 1985-1986 la note qui avait été attribuée à M.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

X... ne lui ont été communiqués qu'après l'ouverture des concours organisés en 1994 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des opérations des concours organisés en 1993 ; Considérant

supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1996 et, d'autre part, remis à leur charge cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.