des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, signée le 17 juin 1948 ; Vu le code

Par suite, les requérants peuvent utilement invoquer la contrariété de ces dispositions au droit de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, loi de finances pour 1988 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

à retraite, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'instauration de deux catégories A et

1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 § 1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code