autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

B...contre cette ordonnance.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier

Vu 1°) sous le n° 39 956 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1982 et 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGENEVRE,

Il demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 modifiant cet arrêté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association SOS Racisme - Touche pas à

E...B..., D...I...et G...A...et J...F...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux

Considérant que l'article L. 312-3-1 autorise l'autorité administrative à interdire l'acquisition et la détention d'armes des catégories B et C et de certaines armes de la catégorie D aux personnes dont

, la société par actions simplifiée (SAS) Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de la

Vu 1°/, sous le n° 321804, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

OU RECTIFIEE, COMPORTE, POUR LA TOTALITE DES PARCELLES QUE LE DEMANDEUR COMPTE EXPLOITER, MENTION DES DROITS QUE CELUI-CI DETIENT SUR LESDITES PARCELLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... ;

Vincent Daumas, conseillers d'Etat, M. Philippe Baschschmidt, maître des requêtes, M.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1987 et le 17 mars 1988, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'OUEST

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LAHCENE, demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement