donné suite à une lettre du 9 novembre 2012 le convoquant le 29 novembre en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ; 5.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 février 1981 : Considérant que M.

La décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours par le recteur de l'académie de Lyon, dont M.

Robert X... la décision du bureau de la chambre de métiers en date du 4 décembre 1989 révoquant M. X... à compter du 15 décembre 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

H..., la lettre adressée par M. X... au tribunal administratif de Paris, qui ne comporte aucune conclusion, ne saurait être regardée comme une intervention à l'appui de la requête de M.

A doit être rejetée, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre des dispositions des articles L. 7611 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D

de son activité au sein des services de cette collectivité à compter du 31 mars 2009 ; que par lettre du 20 avril 2009, il a présenté à la commune de Marseille une demande tendant à être indemnisé d'une

de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions du présent code.

IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

de notification de cette décision, en date du 3 janvier 1989, comporte la mention "concours de recrutement des personnels de direction 2ème catégorie, 2ème classe", il ressort des pièces du dossier que

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, rédigé par M.E..., qui n'appartient ni à la liste élue ni à son comité de soutien, a été trouvé dans des boîtes à lettres de la commune de Chartrettes

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du 24 juin 2005, Mme C...a demandé pour le compte de son père la liquidation de la pension de retraite de celui-ci ; que sa demande étant demeurée sans réponse, elle a formé, par lettre du 24 octobre

Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

" datée du 18 juin 1990 et produite pour la première fois en 1994 à l'occasion de ladite instance, lettre par laquelle l'intéressé aurait sollicité sa mise en congé ou en disponibilité à compter du 31

Eu égard à sa teneur et à l'interprétation du droit positif qu'elle comporte, cette lettre est susceptible d'avoir des effets notables sur la situation des professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent

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