globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

l'équivalence en valeur de productivité réelle s'apprécie sur l'ensemble des apports et des attributions, mais non parcelle par parcelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre du compte

X... n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que la composition de la commission départementale aurait été irrégulière ; qu'aucune disposition législative ou

." ; que l'équivalence prescrite par ces dispositions doit s'apprécier compte par compte, en comparant les attributions de chaque propriétaire à ses apports réduits et non à ses apports réels ; qu'il ressort

au niveau de chaque compte, pour chacune des catégories de terres et non parcelle par parcelle ; que, pour le compte du bien de la communauté, dans la catégorie "terres", seule contestée, le requérant

LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A CONSTITUE LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARRADON, QU'A LA DATE DU 16 MAI 1977 A LAQUELLE LE PREFET A RENOUVELE LA COMPOSITION

propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement en tenant compte

DE FOUESNANT COMPRENAIT DES PERSONNES QUI TELS UN NOTAIRE, UN GEOMETRE-EXPERT ET DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, N'AVAIENT AUCUN TITRE A Y FIGURER ; QUE CE GROUPE DE TRAVAIL A SIEGE DANS CETTE COMPOSITION

COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST INFERIEURE DE 0,83% A CELLE DES PARCELLES QU'IL AVAIT APPORTEES ET QUE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE REMEMBREE EST DE 8,43% A CELLE DE LA PROPRIETE APPORTEE ; QUE, COMPTE

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

, de 9 313 points à 9 602 points ; que la circonstance que la surface retenue, lors du remembrement, pour la parcelle B 566 serait erronée est, à la supposer établie, sans incidence sur le solde du compte

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

qui s'est bien placé à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement de la commune de Chalinargues et s'est référé pour chacune de ses propositions aux classes étalons, que le compte

03-04-02-005-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT

03-04-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSE DE VALEUR CULTURALE - Date de défrichement de terres.

CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration.