fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint

Si la copie n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé

sous le n° 65 300 est identique à la requête présentée par Mme SEVRIN enregistrée sous le n° 65 146 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint

centres de soins d'enseignement et de recherche dentaire au titre de l'année 2007 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans le délai de trois mois à compter

par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de notifier aux conseillers dont l'élection est contestée les pièces jointes

la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter

fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint

. ; la société anonyme Omya demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau

deux certificats médicaux, que son invalidité devait être reconnue comme étant imputable au service ; que le comité médical, dans son avis du 9 septembre 2010, a estimé que la maladie de Mme A...n'était

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DITE "D'ENTENTE REPUBLICAINE ET LAIQUE" , PRESENTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SORTANT, A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SAINT UZE, UNE "PROFESSION DE FOI" A LAQUELLE ETAIT JOINT

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune des Eglisottes (Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote

desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes

; M. et Mme X demandent : 1°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 4 456,70 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 11 novembre 1993 en réparation du préjudice matériel subi

X ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 6 730 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N

A les trois pièces jointes dont ce dernier avait assorti ses observations écrites ; qu'en indiquant dans les appréciations générales de la note d'évaluation que M.

. 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE,